Les Bâtonniers et les ordres des avocats en France jouent un rôle essentiel et multifacette dans la préservation des droits de la défense, la protection de l'indépendance des avocats et la préservation de l'État de droit.
Dans un contexte politique, social et économique instable, insécure sur le plan national, et international, dans une période contemporaine marquée par la peur des lendemains qui déchantent, la peur de l’autre, et de l’étranger, met à l'épreuve les valeurs et les principes de notre société, nourrit toute forme de radicalité, et face à la dérive sécuritaire qui en résulte, qui ébranle les principes fondamentaux de l’État de droit jamais le rôle des avocats n’aura été aussi essentiel à la sauvegarde d’une société démocratique.
Face à ces défis, les Bâtonniers et les ordres se trouvent en première ligne pour la protection des avocats, la préservation d’un système judiciaire équitable et démocratique, la protection de l’État de droit. Leur vigilance, leur engagement et leurs actions sont des éléments indispensables pour naviguer à travers ces temps difficiles et assurer que la justice reste dans chacun de nos barreaux un repère solide, accessible à tous, et impartial pour tous. En défendant ces valeurs, ils contribuent à fortifier la démocratie et à garantir une société plus juste et équitable.
Les années 2026/2027 eu égard aux enjeux politiques et institutionnels qui s’annoncent, seront déterminantes pour la place et le rôle et de l’indépendance de l’avocat dans notre société démocratique.
La Conférence des bâtonniers qui fédère l’ensemble des 163 barreaux de France, doit en cela apporter aux Bâtonniers et aux ordres, tout l’appui technique et les ressources matérielles et intellectuelles nécessaires dans cette veille permanente, pour la défense des droits de la défense, et celle de l’État de droit.
Le rôle de la Conférence des Bâtonniers est un rôle avant tout technique et juridique, mais également politique.
Forte de l’ancrage territorial des barreaux, la Conférence des Bâtonniers dispose de leviers majeurs d’influence et d’action au niveau national et local, par la capacité d’immixtion des bâtonniers et des ordres dans le tissu politique, institutionnel, économique, juridique, social, environnemental de leurs territoires judiciaires.
Les constats
- Les dérives sécuritaires
- La montée des radicalités, des tentations en faveur d’un pouvoir politique autoritaire
- Les conditions de détention inhumaines et dégradantes
- Le recul des garanties procédurales et la multiplication des dispositifs et pratiques d’exception
- Les tentatives d’intimidation et d’ingérence de la part des administrations de l’état
- Les pressions pour entraver l’exercice indépendant de l’avocat et la protection du secret professionnel de l’avocat
- Les stigmatisations injustes de l’avocat dans la défense de clients ou de certaines causes controversées
- Amalgame avocat délinquant
- Les menaces d’agression contre les avocats (Cyber Harcèlement, intimidations et menaces de mort, insultes sur les réseaux sociaux, menaces d’atteinte à l’intégrité physique personnelle des avocats )
- Le recul du droit des étrangers
- La montée du racisme et de l’antisémitisme
Les enjeux
- L’autorégulation
- L’indépendance de l’avocat
- L’indépendance des magistrats
- La liberté d’expression de l’avocat, son devoir d’insolence
- La sécurité des avocats
- La protection du secret professionnel
- L’équité du système judiciaire
- La défense de l’État de droit
Propositions
Préserver l’unité de la profession et relayer les réflexions, actions, et décisions du CNB
Sensibiliser le public par toute initiative en local destinée à promouvoir les principes de l’État de droit, des garanties constitutionnelles, des garanties d’indépendance de l’avocat, le secret professionnel, et des institutions judiciaires accessible à tous
Expliquer que l’autorégulation, l'indépendance des avocats, où le secret professionnel, ne sont pas des privilèges mais des garanties essentielles pour les justiciables et le bon fonctionnement de la justice
Documenter et rendre publics les cas d'atteintes à l'indépendance des avocats pour sensibiliser l'opinion publique
Signalement systématique de propos ou manquements de magistrats en audience ou hors audience, non conforme aux obligations déontologiques inscrites dans le Recueil des obligations déontologiques des magistrats (CSM) : à la chancellerie, au CSM, au CCC, aux chefs de Cour d’appel dont relève le magistrat mis en cause
Plateforme de signalement systématiquement de toute forme d'intimidation, de pression ou d'atteinte à leur indépendance, et à leur liberté d'expression.
Création d’un observatoire ordinal des atteintes à l’exercice professionnel et agression commises sur des avocats, organiser dans les barreaux le signalement des faits d’agression aux préjudices d’avocats, du tout dresser un rapport annuel publier sur le sites des ordres
Aide et assistance juridique aux bâtonniers et aux confrères victimes dans le cadre de poursuites civiles et/ou pénales systématiques à l’encontre d’auteurs d’attaques ciblées contre les avocats, et assurer la défense pro bono des avocats victimes, assurer l’intervention de ordres dans les procédures
Aide et assistance aux bâtonniers et aux ordres en matière de droit de réponse et communiqués de presse dès lors que la profession d’avocat se trouve injustement mise en cause dans un média local
Offrir des éléments de langage aux bâtonniers sur certains sujets d’actualité de politique politicienne impactant la profession d’avocat, politique judiciaire, politique publique en matière civile pénale, politique internationale,
Participation active des ordres et des bâtonniers aux Journées ou semaine nationale thématique, fêtes nationales, commémoratives, et républicaines
Renforcement des liens avec les élus locaux territoriaux consolider une présence institutionnelle des ordres et des bâtonniers dans la vie de la cité
Activer les conseils de juridiction, pour favoriser les échanges citoyens au niveau local et réunir les acteurs du territoire sur les enjeux du fonctionnement d’un système judiciaire équitable
Promouvoir la signature par la France de la Convention européenne de protection de la profession d’avocat, instrument international majeur et contraignant, dont la signature et la ratification est ouverte à partir du 14 mai 2025. Cette Convention européenne pour la protection des avocats, présentée lors de l’assemblée générale du CNB du 17 janvier 2025, devrait permettre d’améliorer significativement la situation des avocats en France notamment par :
- Renforcement de l'indépendance : La Convention garantirait l'autonomie et l'indépendance de la profession d'avocat, ce qui renforcerait le rôle essentiel des avocats dans la défense de la justice, de l'État de droit et des droits humains en France.
- Protection accrue : Elle offrirait une meilleure protection contre les agressions, les menaces et les intimidations dont les avocats peuvent faire l'objet. Cela inclurait la garantie de leur liberté d'expression et la protection contre l'ingérence politique dans les affaires qu'ils défendent.
- Confidentialité renforcée : La Convention garantirait la confidentialité des communications avocat-client, un principe essentiel pour l'exercice efficace de la profession.
- Procédures disciplinaires équitables : La Convention garantirait des procédures disciplinaires équitables, impartiales et transparentes, protégeant ainsi les droits des avocats tout en maintenant l'intégrité de la profession
En tant que traité international contraignant, la Convention obligerait la France à respecter et à mettre en œuvre ces protections, offrant ainsi un recours juridique en cas de violation. Elle établirait en outre un mécanisme de suivi solide, permettant de surveiller et d'évaluer la mise en œuvre de ces protections en France, ainsi qu'une procédure d'urgence pour les violations graves / systémiques.
En consolidant les dispositions existantes dans un instrument juridiquement contraignant, la Convention renforcerait considérablement la protection des avocats en France, contribuant ainsi à préserver l'État de droit et à garantir une administration de la justice plus efficace et équitable.
La Conférence des Bâtonniers, les ordres pourront s'investir eux aussi au côté du CNB dans la diffusion de ce nouvel instrument contraignant de protection de la profession d'avocat, premier instrument juridique international contraignant spécifiquement dédié aux avocats et leur rôle pour l'accès à la justice et au respect de l'Etat de droit.
L'engagement international de la Conférence des Bâtonniers revêt une importance stratégique et symbolique dans la défense des droits fondamentaux, de l'État de droit et de la profession d'avocat.
L'engagement international de la Conférence des Bâtonniers incarne sa mission fondamentale, conforme à nos valeurs professionnelles, déontologiques, éthiques : défendre non seulement les avocats mais aussi les principes universels qui garantissent une justice équitable. Cet engagement reflète une solidarité mondiale entre avocats et une vigilance constante face aux menaces pesant sur l'indépendance judiciaire. Il témoigne également du rôle central des avocats en tant que garants des libertés individuelles et collectives à l'échelle mondiale.
Ainsi, en collaborant avec le Conseil National des Barreaux (CNB) et le Barreau de Paris, la Conférence des Bâtonniers s'efforce de promouvoir les principes démocratiques et les droits humains universels.
Grâce l’investissement personnel exceptionnel des membres de la Commission liberté droits de l’homme, elle est intervenue très activement pour mobiliser la communauté des bâtonniers et des ordres, participer à des actions de condamnations, de plaidoyer international, de mission d’observation, pour soutenir les avocats menacés ou persécutés dans des pays où l'État de droit est fragilisé, comme l'Iran, l'Afghanistan, la Turquie ou encore la Tunisie, alerter l’opinion publique et les ministères compétents.
Propositions
Poursuite d’une participation les collaborations actives au sein d’associations et d’organisations international qui œuvrent pour le renforcement des liens entre les avocats de différents pays, la défense et droit de l’homme et de l’État de droit
Poursuite du soutien aux avocats en danger plaidoyer international et intervention auprès des gouvernements concernés
Mission d’observation et de soutien d’urgence et continue
Jumelage, parrainage, coopération inter barreaux : afin de promouvoir et développer un État de droit dans chaque pays membre tout en défendant les droits de la défense
Aider les ordres dans le relai des causes internationales : faciliter les actions de mobilisation, offrir des kits de communication et des éléments de langage
"Prix de la Conférence des Bâtonniers pour la Défense des Droits" : Afin de mettre en lumière et distinguer les efforts exceptionnels d'avocats ou d'organisations dans la défense des droits fondamentaux, renforçant ainsi leur visibilité et leur impact.
La Conférence des bâtonniers, aux côtés du CNB et du Barreau de PARIS, apporte une contribution essentielle dans la défense des avocats et la promotion de la justice à l'international. Ses actions variées et son engagement constant témoignent de sa détermination à protéger les droits de la défense et à soutenir la profession d’avocat partout où elle est menacée.
Il est de la responsabilité collective des bâtonniers et des ordres que de poursuivre ensemble notre engagement à l’international.